Quand une banque vous propose un crédit immobilier, son taux ne peut pas dépasser un plafond fixé par la loi. Ce plafond s’appelle le taux d’usure. Il est publié, il change régulièrement, et il se consulte gratuitement. Voici ce qu’il est, ce qu’il n’est pas, et où le trouver.
À quoi sert le taux d’usure
Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt, selon la Banque de France. Son but, d’après economie.gouv.fr, est de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui le placeraient dans une situation financière difficile.
Il ne concerne pas que l’immobilier. Le même site précise qu’il s’applique aux prêts immobiliers, à taux fixe comme variable, mais aussi aux crédits à la consommation, aux découverts en compte et aux crédits renouvelables. Il ne vise que les crédits accordés par des prêteurs professionnels.
Qui le fixe, et comment
C’est la Banque de France qui le calcule. Elle interroge les établissements de crédit pour connaître les taux effectifs moyens qu’ils ont pratiqués, puis applique une règle simple : le taux moyen constaté, augmenté d’un tiers (Banque de France).
Il n’existe pas un seul seuil. Selon economie.gouv.fr, les seuils varient en fonction du type de prêt. Pour l’immobilier, il faut distinguer les prêts à taux fixe selon leur durée (moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus), les prêts à taux variable, et les prêts relais.
Une révision chaque trimestre
Les seuils sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, pour le trimestre suivant (economie.gouv.fr). Le rythme n’a pas toujours été celui-là : en 2023, face à la hausse rapide des taux, la Banque de France a exceptionnellement publié ces seuils chaque mois, avant de revenir au calcul trimestriel, comme elle l’explique dans un communiqué.
Ce qui est comparé au seuil : le TAEG
Le taux comparé au seuil n’est pas le seul taux nominal, mais le TAEG, le taux annuel effectif global. Il représente le coût « tout compris » du crédit, indique economie.gouv.fr. Il inclut notamment :
- les frais payés à des intermédiaires dont l’intervention conditionne l’octroi du prêt, comme un courtier ;
- les coûts d’assurance et de garanties obligatoires ;
- pour un crédit immobilier, le coût de l’évaluation du bien.
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son TAEG dépasse le seuil. Accorder un prêt à un taux usuraire est interdit, et l’usure est un délit passible de deux ans d’emprisonnement, d’après la même fiche.
Ce que le seuil ne dit pas
Le seuil est calculé à partir de la moyenne, plus un tiers : il se situe donc au-dessus des taux réellement pratiqués. Être en dessous du taux d’usure signifie que l’offre est légale, pas qu’elle est avantageuse. Pour juger une offre, le TAEG sert à comparer les prêts entre eux, puisque les règles de calcul sont les mêmes pour tous les prêteurs (economie.gouv.fr).
Côté démarches, pour un crédit immobilier, l’offre doit mentionner le TAEG. Ses conditions doivent être maintenues au moins 30 jours, et l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion d’au moins 10 jours avant de l’accepter (economie.gouv.fr).
Où consulter les seuils en vigueur
La Banque de France publie une page par trimestre, avec les seuils applicables : par exemple celle du troisième trimestre 2026. Nous ne recopions volontairement aucun chiffre ici : ils changent tous les trois mois, et la page officielle fait foi.
Pour mesurer l’effet d’un taux sur la mensualité et sur le coût total d’un emprunt, nos simulateurs affichent leurs hypothèses sous chaque résultat.
Toutes les informations de cet article proviennent des sites officiels liés ci-dessus : la Banque de France et economie.gouv.fr. Les seuils et les règles évoluent : consultez ces pages directement, elles font foi.
