Un désaccord avec votre banque, votre courtier ou votre société de gestion à propos d’un placement ? Avant d’envisager un tribunal, il existe un recours gratuit : le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Voici ce qu’il traite, ce qu’il laisse de côté, et la marche à suivre pour le saisir.
Ce que le médiateur peut faire
Le médiateur de l’AMF intervient dans les litiges qui portent sur des produits ou des services financiers. L’AMF cite notamment la commercialisation de produits financiers et le conseil en investissement, la gestion de portefeuille, la transmission et l’exécution d’ordres de bourse, la tenue d’un compte-titres ou d’un PEA, la souscription ou le rachat de parts d’OPCVM, et l’épargne salariale.
Concrètement, cela recouvre par exemple un ordre de bourse que vous estimez mal exécuté, des frais que vous contestez, un transfert de PEA qui traîne, ou une information que vous jugez trompeuse au moment de la souscription. Le médiateur peut être saisi par un particulier (personne physique) ou par une association (personne morale à but non lucratif). Les litiges entre professionnels sortent de son champ.
Ce qu’il ne peut pas faire
Le médiateur de l’AMF n’est pas compétent en matière bancaire (fonctionnement d’un compte courant, moyens de paiement, crédit), d’assurance, ni de fiscalité. Pour ces sujets, l’AMF renvoie vers d’autres interlocuteurs : le médiateur de votre banque, la Médiation de l’assurance, ou l’administration fiscale. Sont aussi hors de son champ l’or physique, l’immobilier et les faits relevant du pénal.
Autre limite : son avis ne s’impose pas. Le médiateur propose une solution, il ne tranche pas comme le ferait un juge.
La condition à remplir avant de le saisir
Le médiateur ne peut pas être saisi directement. Il faut d’abord avoir adressé une réclamation écrite au professionnel concerné, puis se trouver dans l’un de ces cas : aucune réponse dans un délai de deux mois, ou une réponse qui ne vous satisfait pas. Cette exigence découle de l’article L.612-2 du code de la consommation.
Deux autres bornes : la demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel, et le litige ne doit pas déjà être examiné par un tribunal ou par un autre médiateur.
Comment déposer une demande
La saisine se fait en ligne, via le formulaire de demande de médiation, ou par courrier au Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02. Joignez la description des faits, leur chronologie, votre échange de courriers avec le professionnel et les justificatifs utiles. La procédure est gratuite : la charte de la médiation précise qu’aucun frais ni honoraires ne sont dus par les parties.
Ce que vaut son avis
Le médiateur rend un avis dans un délai maximum de 90 jours après réception de l’ensemble des éléments. Cet avis est une recommandation : chaque partie reste libre de la suivre ou non, et de saisir ensuite la justice. La saisine du médiateur suspend par ailleurs les délais de prescription pendant toute la durée de la médiation. La charte permet enfin à chacun de se retirer du processus à tout moment.
En cas de doute sur le bon interlocuteur, le service Épargne Info Service de l’AMF, joignable au 01 53 45 62 00, répond aux questions avant toute démarche ; ses coordonnées figurent sur le site Protect Épargne.
Si votre différend porte au fond sur le rendement ou la fiscalité d’un placement, nos simulateurs peuvent vous aider à y voir clair, avec les hypothèses affichées sous chaque résultat.
Toutes les informations de cet article proviennent des pages officielles de l’Autorité des marchés financiers liées ci-dessus. La médiation est encadrée par une charte et par le code de la consommation : les règles, les délais et les coordonnées peuvent évoluer, reportez-vous aux pages de l’AMF, elles font foi.
