Le FICP — fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — n’enregistre pas les revenus ni le niveau d’endettement de quelqu’un. Il ne recense qu’une chose : les retards ou défauts de paiement sur des crédits, une fois qu’ils dépassent certains seuils précis. Comprendre ces seuils, et la durée d’inscription qui s’ensuit, évite bien des confusions.
Ce qui déclenche une inscription
Selon la Banque de France, un incident de paiement n’est « caractérisé », et donc transmis au FICP, que dans des cas précis :
- un retard équivalent aux deux dernières échéances mensuelles dues, pour un crédit remboursable par mensualités ;
- un retard de plus de 60 jours sur une échéance, pour un crédit qui ne se rembourse pas par mensualités ;
- une dette d’au moins 500 € restée impayée 60 jours après une mise en demeure, pour un découvert ou un crédit renouvelable ;
- une déchéance du terme prononcée après une procédure judiciaire.
Un simple retard de quelques jours, régularisé rapidement, ne suffit donc pas à déclencher une inscription. C’est l’établissement prêteur qui transmet l’information à la Banque de France, pas le particulier lui-même.
Combien de temps dure l’inscription
La durée maximale est de 5 ans pour un incident de remboursement classique. Deux issues y mettent fin : soit le remboursement intégral des sommes dues, qui entraîne une radiation anticipée, soit l’écoulement des 5 ans sans nouvel incident, qui efface l’inscription automatiquement. Une procédure de surendettement suivie d’un plan de redressement ou de mesures imposées par la commission prolonge l’inscription jusqu’à 7 ans, toujours selon la Banque de France.
Qui peut consulter le fichier
Les établissements de crédit, de monnaie électronique et de paiement interrogent le FICP avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement, pour évaluer la capacité de remboursement du demandeur. Un fichage peut ainsi justifier un refus de crédit ou de chéquier — mais il n’empêche jamais l’accès à un compte bancaire de base : c’est une confusion fréquente, que notre article sur le droit au compte détaille.
Comment savoir si l’on est inscrit
Toute personne peut vérifier sa propre situation en exerçant son droit d’accès auprès de la Banque de France, par plusieurs canaux : en ligne depuis un espace personnel, par courrier accompagné d’une copie de pièce d’identité, en agence sur rendez-vous, ou par téléphone au 3414 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h), d’après la Banque de France. La demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP ou FNCI) peut aussi se faire en ligne, avec une identification FranceConnect, comme le décrit la fiche service-public.fr consacrée à cette démarche : après connexion, il suffit de joindre une demande signée et une copie de pièce d’identité. Le service est gratuit.
Et ensuite
Être inscrit au FICP restreint l’accès au crédit, pas la gestion du budget existant. Pour qui cherche plutôt à faire fructifier une épargne une fois la situation stabilisée, nos simulateurs permettent de comparer différents placements.
Toutes les informations de cet article proviennent des sites officiels liés ci-dessus : la Banque de France et service-public.fr. Les seuils et délais peuvent évoluer : consultez ces sites directement, ils font foi.
