L’argent placé sur un plan d’épargne salariale est bloqué. Mais ce blocage connaît des exceptions : certains événements de la vie permettent de récupérer son épargne plus tôt. Encore faut-il savoir lesquels, pour quel plan, et dans quel délai.
Combien de temps l’épargne est-elle bloquée ?
Tout dépend du plan. Selon la fiche de service-public.fr consacrée au déblocage anticipé :
- sur un plan d’épargne entreprise (PEE), les fonds sont bloqués 5 ans à compter de chaque versement. Chaque versement a donc sa propre date de disponibilité ;
- sur un Perco, les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite ;
- sur un PER d’entreprise collectif, elles le sont jusqu’à l’obtention de la pension de retraite ou jusqu’à l’âge légal de départ.
La fiche sur la participation précise aussi que, si vous ne choisissez pas où placer votre prime de participation, la moitié est placée d’office sur le Perco ou le PER collectif de l’entreprise, s’il en existe un. Elle y reste alors bloquée jusqu’à la retraite.
Les cas de déblocage anticipé du PEE
La fiche service-public.fr sur le PEE liste les événements qui permettent de débloquer l’épargne avant 5 ans :
- mariage ou conclusion d’un Pacs ;
- naissance ou adoption d’un 3e enfant ;
- divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
- violences conjugales ;
- invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
- décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
- rupture du contrat de travail ;
- création ou reprise d’entreprise ;
- achat ou agrandissement de la résidence principale, ou sa remise en état après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ;
- rénovation énergétique de la résidence principale ;
- surendettement ;
- activité de proche aidant ;
- achat d’un véhicule électrique ou à hydrogène, ou d’un vélo neuf à assistance électrique. Les hybrides thermiques sont exclus.
Pour chaque cas, un justificatif est demandé : acte de mariage, certificat de travail, facture, compromis de vente… La fiche sur le déblocage anticipé en donne la liste. Pour la rénovation énergétique, elle demande de vérifier l’éligibilité des travaux auprès d’un conseiller France Rénov’. Pour les violences conjugales, elle mentionne une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, ou un autre document montrant que la justice pénale est saisie.
Le délai de six mois
Selon service-public.fr, la demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent l’événement. Passé ce délai, le mariage ou la naissance ne permettent plus de débloquer.
Six cas échappent à ce délai et peuvent être invoqués à tout moment : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant.
La demande s’adresse à l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise, indique la même fiche.
Perco et PER collectif : une liste plus courte
Pour l’épargne destinée à la retraite, les cas sont moins nombreux. Le mariage, la naissance ou la rupture du contrat de travail n’en font pas partie. La fiche sur le PER retient notamment, pour le PER collectif : le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité, le surendettement, la fin des droits à l’assurance chômage et l’achat de la résidence principale. Dans ce dernier cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués.
Les cas propres au Perco sont détaillés dans la fiche sur le déblocage anticipé. Vérifiez donc quel plan vous détenez avant toute démarche.
Ce que vous paierez au déblocage
Pour un PEE, les sommes débloquées par anticipation sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’après la fiche sur le PEE. Les gains produits par le plan restent soumis aux prélèvements sociaux. Pour le PER collectif, le traitement dépend de l’origine des sommes, notamment de la déduction ou non des versements volontaires : la fiche sur le déblocage détaille chaque situation.
Avant de débloquer, il peut être utile de comparer ce que deviendrait la somme si elle restait placée. Nos simulateurs permettent ce calcul, hypothèses affichées.
Toutes les informations de cet article proviennent des fiches officielles de service-public.fr liées ci-dessus. Les cas de déblocage et leurs conditions sont fixés par la réglementation et évoluent : consultez ces pages directement, elles font foi, ainsi que le règlement de votre plan.
