Une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte, et elle n’a pas à justifier sa décision. Ce que la loi garantit, en revanche, c’est qu’un refus n’est jamais définitif : toute personne qui n’a pas de compte peut faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France, qui désigne alors un établissement obligé de lui en ouvrir un.
Qui peut faire valoir ce droit
La procédure s’adresse à toute personne domiciliée en France, sans condition de nationalité, ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger et aux personnes résidant légalement dans un autre pays de l’Union européenne. Il faut ne pas déjà détenir de compte de dépôt en France et avoir essuyé un refus d’ouverture, selon les conditions détaillées par la Banque de France.
Le droit au compte reste ouvert aux personnes interdites bancaires, inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement. Être fiché n’empêche pas d’avoir un compte : c’est une confusion fréquente, que la Banque de France lève explicitement sur cette même page.
Ce que doit faire la banque qui refuse
Selon la fiche service-public.fr consacrée au sujet, un établissement qui refuse d’ouvrir un compte doit vous remettre une attestation de refus, gratuitement et sans délai. S’il ne répond pas du tout, son silence pendant 15 jours après réception de la demande vaut refus : cette absence de réponse peut alors se substituer à l’attestation pour la suite de la démarche.
Saisir la Banque de France
Le dossier se dépose de trois façons : en ligne depuis un compte personnel sur le site de la Banque de France, dans une agence de la Banque de France, ou par courrier à l’adresse indiquée sur son site. La banque qui a refusé peut aussi, à votre demande, transmettre elle-même le dossier.
Les pièces demandées, listées par la Banque de France, sont :
- le formulaire de demande de droit au compte, complété et signé ;
- l’attestation de refus d’une banque, ou la preuve d’une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours ;
- une pièce d’identité valide ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Les délais, du dossier complet au compte ouvert
Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France désigne une banque dans un délai de 24 heures. Cette désignation reste valable six mois : c’est le temps dont vous disposez pour contacter l’établissement désigné. Celui-ci doit ensuite vous indiquer les pièces à fournir sous 3 jours, puis ouvrir le compte sous 3 jours après réception de ces pièces — des délais précisés par la Banque de France. Vous pouvez aussi joindre la Banque de France par téléphone, au 3414, pour engager ou suivre la démarche.
Ce que couvre le compte ouvert par ce biais
L’établissement désigné doit fournir des services bancaires de base, gratuitement : ouverture, tenue et clôture du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, l’encaissement de chèques et de virements, les prélèvements et virements SEPA, les relevés mensuels, deux formules de chèques de banque par mois ou un moyen de paiement équivalent, ainsi que les dépôts et retraits d’espèces au guichet. Seules les commissions d’intervention restent plafonnées plutôt que supprimées : 4 € par opération et 20 € par mois au maximum, toujours selon la Banque de France.
Et ensuite
Un compte de base répond à un besoin immédiat : recevoir un salaire, payer ses factures, retirer des espèces. La question de faire fructifier une épargne, elle, vient après — nos simulateurs permettent de comparer ce que rapportent différents placements une fois la situation stabilisée.
Toutes les informations de cet article proviennent des sites officiels liés ci-dessus : la Banque de France et service-public.fr. Les procédures et délais peuvent évoluer : consultez ces sites directement, ils font foi.
